1. Identification du vendeur
Le site www.labelgalerie.fr est édité par :
Franck Hélin
Entreprise individuelle
SIRET : 49861707500045
Siège social : 28 place du Maréchal Leclerc, 80120 Fort-Mahon-Plage
Téléphone : +33 06 43 67 92 53
Contact : Formulaire de contact
LabelGalerie permet à des photographes professionnels de publier des galeries et de vendre des contenus photo ou vidéo. Selon la galerie consultée, le vendeur est le photographe professionnel indiqué dans la commande ou sur la facture. Lorsque les contenus sont proposés directement par Franck Hélin, il est le vendeur.
Dans les présentes CGV, « le Vendeur » désigne le photographe professionnel qui commercialise les contenus. « LabelGalerie » désigne le service technique permettant la publication, la commande, le paiement, le téléchargement et le suivi client.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de :
- Photographies numériques téléchargeables (fichiers HD)
- Vidéos numériques téléchargeables ou accessibles après paiement
- Tirages photographiques papier
- Packs photo
- Packs vidéo ou packs mixtes photo/vidéo
- Offres promotionnelles (codes cadeaux, packs événementiels)
- Tout produit dérivé proposé sur le site
Les contenus peuvent concerner notamment des événements privés et publics : mariages, EVJF/EVG, compétitions sportives, événements associatifs, manifestations publiques, anniversaires, captations vidéo, reportages ou prestations assimilées.
Tout achat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
3.1 Nature des produits
Les photos et vidéos proposées sont des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
- Fichiers photo numériques téléchargeables
- Fichiers vidéo numériques téléchargeables ou accessibles après paiement
- Tirages papier envoyés par courrier
- Packs multi-photos, packs vidéo ou packs mixtes
- Codes promotionnels ou cadeaux
3.2 Caractéristiques
- Les images et vidéos présentées sur le site peuvent être des aperçus, avec ou sans filigrane. Le produit livré ne comporte pas de filigrane lorsque l’offre le prévoit.
- Les couleurs peuvent légèrement varier selon les écrans et supports d’impression.
- Les formats, définitions, durées et conditions de téléchargement sont ceux indiqués au moment de la commande.
4. Commande
La commande s’effectue en ligne via le site. Le client :
- Sélectionne ses photos, vidéos ou packs
- Choisit le format ou le type de produit
- Procède au paiement sécurisé
La vente est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Une commande non payée, abandonnée, annulée ou expirée ne donne pas accès aux fichiers et ne constitue pas une vente définitive.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le statut TVA applicable est celui du Vendeur indiqué sur la facture ou le justificatif de vente. Certains vendeurs peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, avec la mention correspondante lorsque cela s’applique.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
6. Paiement
Le paiement est sécurisé via un prestataire de paiement (ex : Stripe).
Moyens acceptés :
- Carte bancaire
- Tout autre moyen proposé sur le site
Les données bancaires ne sont jamais conservées par le Vendeur.
Après paiement confirmé, une confirmation de commande est envoyée au client. Une facture ou un justificatif de vente peut être généré pour les commandes payées, selon les informations disponibles et le statut du Vendeur.
7. Livraison
7.1 Fichiers numériques
- Les fichiers photo ou vidéo sont disponibles au téléchargement après validation du paiement.
- Un lien de téléchargement est fourni pour une durée limitée.
- Le client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses fichiers.
- Les fichiers vidéo peuvent être volumineux. Le client doit disposer d’une connexion et d’un espace de stockage suffisants.
7.2 Tirages papier
- Les tirages sont envoyés sous 5 jours ouvrés après validation du paiement.
- Mode d’expédition : Lettre suivie (La Poste).
- Les délais de livraison dépendent des services postaux et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur en cas de retard indépendant de sa volonté.
Le transfert des risques intervient à la remise du colis au transporteur.
8. Droit de rétractation
8.1 Produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques photo ou vidéo fournis immédiatement après achat, lorsque le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
- En validant sa commande, le client accepte la livraison immédiate et renonce à son droit de rétractation.
8.2 Tirages personnalisés
Les tirages photo étant des produits personnalisés, ils ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré.
9. Accès au site et compte client
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, liens privés, codes d’accès et téléchargements. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un usage frauduleux du compte client ou d’un lien communiqué à un tiers.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre un accès en cas de tentative de fraude, d’abus ou de non-respect des présentes CGV.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours après réception ou mise à disposition du contenu :
- Via le formulaire de contact : /contact.php
- En joignant photo du défaut si nécessaire
Un numéro de suivi ou de ticket peut être créé pour faciliter le traitement de la demande. En cas de défaut d’impression avéré, un nouveau tirage pourra être effectué. En cas de problème technique sur un téléchargement, une solution de réactivation ou de nouvel accès pourra être proposée lorsque la commande est bien payée.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable :
- D’un mauvais usage des fichiers numériques photo ou vidéo
- D’une perte de fichiers après téléchargement
- D’un retard postal indépendant de sa volonté
- D’un usage frauduleux du compte client
12. Propriété intellectuelle
Toutes les photos et vidéos sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le client acquiert un droit d’usage privé uniquement. Il est strictement interdit :
- De reproduire
- De modifier
- De vendre
- De céder
- D’exploiter commercialement
- D’utiliser à des fins publicitaires
- De transmettre à un tiers
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite constitue une contrefaçon.
13. Droit à l’image
Les photos et vidéos peuvent être réalisées lors :
- D’événements publics
- D’événements privés avec accord des organisateurs
Les personnes estimant que leur droit à l’image est compromis peuvent demander le retrait d’une photo ou d’une vidéo via contact écrit.
Le Vendeur reste responsable des droits nécessaires à la publication et à la vente des contenus. Il se réserve le droit d’utiliser certaines photos ou vidéos à des fins de portfolio ou de promotion, sauf opposition écrite préalable lorsqu’elle est applicable.
14. Protection des données (RGPD)
Données collectées :
- Nom
- Email
- Adresse postale
- Données de commande
- Données de panier, favoris, téléchargement et consultation nécessaires au fonctionnement des galeries
Utilisation :
- Gestion des commandes
- Facturation
- Envoi des produits
- Support client, prévention de la fraude et sécurité du service
Durée de conservation : pendant la durée nécessaire à la relation commerciale et selon les obligations légales de conservation (ex. facturation).
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :
- D’accès
- De rectification
- De suppression
- D’opposition
Demande à adresser via le formulaire de contact : /contact.php
Le détail des traitements est disponible dans la Politique de confidentialité.
15. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Tribunal compétent : celui du ressort du siège social.
16. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès du Vendeur, le client peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Email : declarer-un-litige@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site web : www.cm2c.net
